clauses abusives (2)
1 - Nous nous souvenons que c'est la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 en son article 35 qui, pour la première fois en droit français, a introduit la notion de clause abusive dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Mais ces clauses, pour être considérées comme telles, devaient être prévues par décrets pris en Conseil d'Etat. Le texte disposait plus précisément que de telles clauses pouvaient être interdites, limitées ou réglementées par décrets lorsqu'elles ...
On sait que depuis maintenant près de trente ans la Commission des clauses abusives créée en 1978 émet des recommandations pour éliminer des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs les clauses qu'elle consdère comme abusives, celles-ci étant dès lors réputées non écrites. On rappelera la définition donnée à ce type de clause, aujourd'hui codifiée à l'article L. 132-1 du code de la consommation : dans les contrats conclus entre professionnels et ...