baux commerciaux (2)
Un immeuble, plusieurs baux commerciaux, dans tous ces baux figure une clause de non-concurrence stipulant une interdiction d'exploiter un commerce identique à ceux actuellement exercès par les autres locataires commerciaux de l'immeuble. Le temps passe ... et les bailleurs aussi. Pour les nouveaux arrivants, cette clause n'existe plus. Un ancien locataire, soumis à celle-ci, souhaite être délié de cette clause. Refus du bailleur. La Cour de cassation ( Civ. 3, 3 mai 2007 ) ne l'entend ...
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