Michel ROUX

L'article L. 145-17, 1.1° du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellment d'un bail commercial sans être tenu de payer une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. Ce refus de renouvellemnent, lorsqu'il est fondé sur l'inexécution d'une obligation ou la cessation de l'exploitation du fonds, doit être précédé ou accompagné d'une mise en demeure de faire cesser l'infraction dans le ...