La responsabilité pénale des personnes morales, création du nouveau code pénal de 1993, et particuièrement son article 121-2, continue à alimenter la discussion. Par un récent arrêt en date du 11 octobre 2011 ( pourvoi n° 10-87.212 ( n° 5048 F-P+B ), la chambre criminelle de la Cour de cassation semble revenir sur ce qui apparaissait comme un fait acquis, et pourtant très contesté. Cette responsabilité est définie comme celle résultant des infractions commises, pour leur compte, par leurs ...
Tout professionnel prestataire de services qui a conclu un contrat avec un consommateur ou non- professionnel contenant une clause de tacite reconduction doit l'informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut, le consommateur ou le non-professionnel peut mettre fin à tout moment au contrat, et ceci gratuitement. Ce sont les dispositions de ...
Ce principe, issu du droit anglais, a vu ses premières applications en droit processuel, et particulièrement en droit de l'arbitrage. Il s'agit de la sanction d'un comportement procédural jugé déloyal résultant d'un changement d'attitude et de position dans les arguments avancés. La définition que la Cour de cassation en donne est par elle-même explicite. Un changement de position, en droit, de nature à induire l'autre partie en erreur sur ses intentions est constitutif de l'estoppel. Pur moyen de ...
Article actualités, 31 mars 2011, www.avocat-roux. com
Il est de jurisprudence qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Ce principe vient d'être rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2011 ( pourvoi n° 10-16120 ). En l'espèce, une société, à qui avait été con fiée un navire par contrat d'affrètement, a assigné une autre société en raison d'avaries survenues sur des éléments fournis par cette ...
En application de l'article 1444 alinéa 3 du code de procédure civile ( comme aujourd'hui le nouvel article 1455 du code de procédure civile résultant du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ), les ordonnances du juge d'appui ( président du tribunal de grande instance ou président du tribunel de commerce si la clause compromissoire le prévoit ) peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles refusent de procéder à la désignation d'un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3 dudit ...
L'ancien article 1492 du code de procédure civile définissait l'arbitrage international comme étant l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Le nouvel article 1504 du code de procédure civile issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a repris la même définition. Dans un arrêt récent, qui est sans doute un arrêt de principe ( Civ. 1, 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-10.198 ( n° 71 FS-P+B+I ), la Cour de cassation a donné une définition ...
Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres. La Cour de cassation réaffirme ainsi le caractère contractuel de la convention d'arbitrage, l'importance de la volonté des parties et les prévisions qu'elles en ont faites, ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a défini plus précisément la notion de perte de chance en matière de responsabilité médicale ... v. site internet avocat-roux.com ( actualités 22/11/2010 )
Par un arrêt du 8 avril 2010 ( pourvoi n° V 08-70.338 ), le troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau consacré et réaffirmé que la fraude commise en matière de bail dérogatoire pour tenter d'échapper au statut des baux commerciaux empêchait le bailleur de se prévaloir, non seulement de la prescription biennale suspendue par l'effet de cette faude pendant la durée du bail conclu, mais également de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale. Arrêt publié au ...
La Cour de cassation confirme la jurisprudence Chronpost rendue le 22 octobre 1996, mais cette fois-ci dans un autre domaine que celui des transports.On rappellera qu'en cas de manquement à l'obligation essentielle du contrat, la clause limitative ( ou exonératoire ) de responsabilité, qui vient en contradiction avec l'engagement souscrit, doit être réputée non écrite. Cette jurisprudence a d'abord concerné le domaine des transports. Puis, ce principe fur évoqué, mais non retenu, ...
L'arbitrage, interne ou international, est un mode alternatif de règlement des conflits qui prend aujourd'hui un rayonnement de plus en plus important. La Cour de cassation, elle-même, lui accorde ses faveurs, et favorise ainsi ce mode de résolution des conflits, qu'il s'agisse d'un arbitrage en droit ou d'un arbitrage en amiable composition. En droit français, l'arbitrage est réglementé par les articles 1442 à 1507 du code de ...
article site www.avocat-roux. com, rubrique actualités, 15 juin 2009
La procédure d'arbitrage est une procédure particulière de règlement des conflits. Son originalité tient en particulier à son caractère contractuel. En effet, si l'arbitre rend une sentence, donc une décision et tranche un litige, sa saisine et l'étendue de sa mission sont fixées dans la convention d'arbitrage, savoir une clause compromissoire insérée au contrat, ou dans un compromis d'arbitrage le litige né. L'objet du litige est par ailleurs précisé plus spécialement au ...
1 - Nous nous souvenons que c'est la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 en son article 35 qui, pour la première fois en droit français, a introduit la notion de clause abusive dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Mais ces clauses, pour être considérées comme telles, devaient être prévues par décrets pris en Conseil d'Etat. Le texte disposait plus précisément que de telles clauses pouvaient être interdites, limitées ou réglementées par décrets lorsqu'elles ...
7° PROPOISTION DU RAPPORT : REFORMER LE SECRET DE L'ENQUETE Nous avons pu prendre connaissance, il y a déjà quelques temps, de la lettre de mission donnée par le Président de la République le 13 octobre 2008 à un nouveau comité de réflextion sur la justice pénale, le comité Léger. Ce comité vient d'adresser au Président de la République, le 6 mars 2009, un rapport d'étape sur le sujet, sans doute le plus délicat et le plus exposé : la procédure pénale. Nous ne reprendrons pas ici ...
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a intégré au code de la consommation un nouve article parfois oublié des prestataires de services. L'article L. 136-1 de ce code dispose en effet que le prestataire de services i nforme le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de l a possibilityé de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Mais ce qui est ...
Dans le prolongement de l'article que nous avions écrit le 19 octobre 2007 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et au règlement CE du 11 juillet 2007, le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 vient d'intégrer dans notre code de procédure civile les procédures européennes d'injonction de payer et la procédure de règlement rappelé ci-avant. Ces nouvelles dispositions sont donc transposees en droit interne et s'intègrent désormais dans un chapitre I du ...
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURE COLLECTIVE - RECEVABILITE DE L' ACTION EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION v. site avocat-roux.com, actualités 6 janvier 2009
A la suite du colloque organisé par l'Association Française des Docteurs en Droit, présidée par Pierre MAZEAUD, et en partenariat avec le Ministère de la Justice et les Petites Affiches, ... voir suite de l'article Site www.avocat-roux.com, rubrique actualités du 16/12 2008