chef d'entreprises (1)
Contrôler l'usage que font les salariés de l'outil informatique Au regard des récentes dispositions en matière de nouvelles technologies l'employeur ne doit pas perdre de vue que si un de ses salariés s'introduit dans un système automatisé de traitement de données, il commet une infraction pénale sanctionnée par l'art 323-1 du Code Pénal, punie d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende. De même, si l'un des salariés ...