compétence tgi (1)
La loi relative à la lutte contre la contrefaçon a été adoptée et promulgué au Jo du 30.10.2007. Elle transpose une directive communautaire 2004/48 du 29.4.2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Or ni dans les attendus de la directive, ni dans les articles qui la constitue ne sont prévues des dispositions relative à compétence de juridictions spécialisées ou restreintes en nombre. Pourtant la loi nouvelle prévoit plus particulièrement (article7) le renvoi à un décret ...