caution et créancier professionnel (1)
La définition de cette notion a fait couler beaucoup d'encre et alimente souvent les discussions judiciaires quand un professionnel quel qu'il soit, décide de demander au dirigeant de sa cliente, de se porter caution. La Cour de cassation a enfin clairement énoncé qu 'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation "le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct ...