actualité juridique décembre 2007 (1)
Bulletin d'actualité Décembre 2007 1) La vente sans prix sérieux est sanctionnée par la nullité absolue ! La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun. En mai 1988, Mme M cède à son époux, au prix de un franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI avant d'invoquer la vileté du prix et de l'assigner, en mars 2001, en annulation de la cession. Les juges ...