maladie (9)
Le législateur vient de changer une règle assez injuste et même absurde s'agissant de la rupture du contrat d'un salarié inapte pour une raison non professionnelle. En effet, et il s'agissait d'un vrai casse-tête, en théorie le licenciement pour inaptitude sous ce régime prévoyait un préavis qui ne pouvait pas être accompli par le salarié du fait de son inaptitude et donc de son état de santé. Cette ancienne disposition légale pouvait être dramatique pour certains salariés qui ...
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt sous forme d'avertissement aux employeurs lorsque ces derniers, en vue de reclasser un salarié inapte, proposent des postes qui ne correspondent pas forcement aux compétences professionnelles du salarié. En effet très souvent l'employeur est aveuglé par la seule aptitude médicale du salarié, oubliant que sa proposition de reclassment doit également et impérativement être conforme aux compétences professionnelles. Ainsi dans le cas de ...
Dans l'arrêt du 25 mai 2011 ( Aff. LAURE c. ELAN CHALON, n° 10-10.515 ), la chambre sociale a pu statuer sur le cas de l'inaptitude d'un salarié lié à son employeur sous CDD (en l'occurrence un basketteur professionnel). Le code du travail vient récemment de rapprocher les règles relatives aux CDI en la matière avec celles du CDD et désormais dans les deux cas, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la constatation d'une inaptitude, si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit ...
Un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation vient d'apporter une précision logique et importante en matière de licenciement d'un salarié absent pour maladie ordinaire, dont cette absence désorganise le service et rend son remplacement indispensable. Ainsi l'employeur avait soutenu que tel était le cas quand il avait remplacé la salariée congédiée par le recours à une société extérieure. L'arrêt de la Cour de cassation rendu en 2007 ...
http://provence-alpes.france3.fr/la-voix-est-libre/index.php?page=article&numsite=6203&id_rubrique=6227&id_article=14207 J'interviendrai dans cette émission aux côtés d'un médecin du travail, d'un représentant de la CGT et d'un Directeur des ressources humaines. Seront abordés tous les aspects liés aux violences et aux souffrances au travail : harcélement, accident du travail, faute inexcusable ...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 novembre 2010 (n°08-70390) précise clairement la portée absolue de l'obligation de sécurité de résultat qui pése sur les employeurs. Ainsi, quand bien même le salarié ne subit directement aucun préjudice, notamment pour sa santé, le seul fait pour son employeur de n'avoir pas respecté cette obligation de sécurité est une faute et cause nécessairement un préjudice : « l a seule circonstance qu'un masque n'ait pas été fourni à M. ...
C'est une petite révolution qui vient de se passer du coté de la Cour de Justice de la Communauté européenne et son retentissement devrait prochainement faire évoluer la jurisprudence française de la Cour de Cassation. Jusqu'à présent la première cause de suspension du contrat de travail prédominait sur les autres. Cela signifie que si un salarié parti en congés payés tombait malade pendant cette période, c'est tant pis pour ses loisirs et son repos !! Ses congés payés ne devaient pas ...
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 30 avril (n°07-43.219) que si l'employeur se précipite à licencier un salarié quelques jours seulement après le second avis d'inaptitude de la médecine du travail, son comportement démontre alors que ses recherches de reclassement ont été trop hâtives. Les conséquences seront importantes puisque le licenciement sera alors dénué de cause réelle et sérieuse. Dés lors, l'employeur ne doit pas manquer de prendre son temps et de profiter du mois ...
Un revirement important vient d'être opéré s'agissant du sort des congés payés acquis mais non pris par un salarié absent pour une maladie ordinaire (c'est-à-dire hors AT ou maladie professionnelle). Jusqu'à présent quand le salarié devait être placé en arrêt maladie et qu'il n'avait pas pu prendre, avant son absence, l'ensemble de ses congés payés, il ne pouvait à son retour prétendre au bénéfice de ceux-ci ou en demander le report. Cette situation était très ennuyeuse, ...