licenciement économique (6)
Ci aprés, l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la Cour de cassation qui estime donc qu'une procédure de licenciement ne pouvait pas être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », la validité du PSE étant indépendante de cette cause. Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) - Cour de cassation - Chambre sociale Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule ...
La Cour de Cassation vient de rendre sa décision (prévisible) et casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait annulé un plan social et ses actes subséquents (c'est-à-dire les licenciements qui en découlent) pour défaut de motif économique. A priori, la décision de la CA de Paris n'était pas tout à fait illogique puisque un plan social implique forcément un contexte de difficultés économiques. Dès lors si le motif économique est inexistant, il est pour le moins absurde que ...
Le métier d'avocat est vraiment difficile quand il s'agit d'expliquer à des clients que leur excellent dossier peut être perdu ou, au contraire, que leur très mauvais dossier peut être gagné... Cette terrible équation est un des casse-tête de ma profession. Ce n'est pas mon courrier d'aujourd'hui qui va arranger mon mal de crâne... Je ne dirais pas le nom de la juridiction qui a rendu les deux jugements que j'ai reçu aujourd'hui, ni son lieu, mais ils ...
La Cour de Cassation est actuellement très attentive (actualité et crise oblige ???!!!) sur le comportement de l'employeur s'agissant de la mise en œuvre de son obligation préalable de recherche de reclassement en matière de licenciement économique. Dans la droite lignée des précédents arrêts déjà commentés sur ce blog, un arrêt du 8 avril concernant Canal + (Cass. Soc. 08.04.09, n°08-40125), reproche à la chaine de télévision de s'être contentée, dans le cadre de son obligation de tenter de ...
Je ne sais s'il s'agit d'une tendance générale mais la Haute Juridiction a été très sévère, à mon sens, dans un récent arrêt rendu en matière de reclassement préalable dans le cadre d'un licenciement économique. Elle vient en effet de décider que seuls des emplois salariés doivent être proposés dans le cadre de ce reclassement (Cass. Soc. 31.03.2009, n°07-44.480). Pourtant, dans cette affaire le salarié reprochait à son employeur d'avoir recruté, peu après son licenciement, ...
Deux décisions intéressantes et portant sur le même sujet mais avec des solutions différentes viennent d'être récemment rendues par la Cour de Cassation au sujet de l'étendue de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cas de la mise en œuvre d'un licenciement pour motif économique. Le recoupement des deux solutions permet d'avertir le salarié et l'employeur sur leur façon d'appréhender le comportement de l'autre partie. Le code du travail ...