Michel KUHN

Ci aprés, l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la Cour de cassation qui estime donc qu'une procédure de licenciement ne pouvait pas être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », la validité du PSE étant indépendante de cette cause. Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) - Cour de cassation - Chambre sociale Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule ...

La Cour de Cassation vient de rendre sa décision (prévisible) et casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait annulé un plan social et ses actes subséquents (c'est-à-dire les licenciements qui en découlent) pour défaut de motif économique. A priori, la décision de la CA de Paris n'était pas tout à fait illogique puisque un plan social implique forcément un contexte de difficultés économiques. Dès lors si le motif économique est inexistant, il est pour le moins absurde que ...

Le législateur vient de changer une règle assez injuste et même absurde s'agissant de la rupture du contrat d'un salarié inapte pour une raison non professionnelle. En effet, et il s'agissait d'un vrai casse-tête, en théorie le licenciement pour inaptitude sous ce régime prévoyait un préavis qui ne pouvait pas être accompli par le salarié du fait de son inaptitude et donc de son état de santé. Cette ancienne disposition légale pouvait être dramatique pour certains salariés qui ...

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt sous forme d'avertissement aux employeurs lorsque ces derniers, en vue de reclasser un salarié inapte, proposent des postes qui ne correspondent pas forcement aux compétences professionnelles du salarié. En effet très souvent l'employeur est aveuglé par la seule aptitude médicale du salarié, oubliant que sa proposition de reclassment doit également et impérativement être conforme aux compétences professionnelles. Ainsi dans le cas de ...

Sur ce blog (http://avocats.fr/space/michel.kuhn/content/un-important-arret-en-matiere-de-harcelement-moral-qui-va-en-decomplexer-plus-d-un----_0FA2FF79-ABF6-4F52-9F22-BC0BAE4558D9), j'avais déjà pu faire état de jurisprudence qui défend, en matière d'harcèlement moral, celui qui accuse, dénonce mais qui au final se trompe ... Ainsi, La Cour de Cassation avait pu estimer que, quand bien même la réalité des faits n'est finalement pas établie, le simple reproche de ces faits, pourtant ...

Les Avocats sont souvent montrés du doigt quant à la durée excessive des procédures devant les Conseils des Prud'hommes. Si une telle position n'est pas forcement fausse dans quelques cas, bien souvent l'avocat subit ces renvois ce qui immanquablement désorganise son cabinet, la gestion de son agenda, sa préparation de son dossier et peut également altérer la relation avec son client. Cependant la plupart du temps (si ce n'est systématique) le renvoi est utile : parce qu'il faut ...

Dans l'arrêt du 25 mai 2011 ( Aff. LAURE c. ELAN CHALON, n° 10-10.515 ), la chambre sociale a pu statuer sur le cas de l'inaptitude d'un salarié lié à son employeur sous CDD (en l'occurrence un basketteur professionnel). Le code du travail vient récemment de rapprocher les règles relatives aux CDI en la matière avec celles du CDD et désormais dans les deux cas, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la constatation d'une inaptitude, si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit ...

http://provence-alpes.france3.fr/la-voix-est-libre/index.php?page=article&numsite=6203&id_rubrique=6227&id_article=14207 J'interviendrai dans cette émission aux côtés d'un médecin du travail, d'un représentant de la CGT et d'un Directeur des ressources humaines. Seront abordés tous les aspects liés aux violences et aux souffrances au travail : harcélement, accident du travail, faute inexcusable ...

L'arrêt du 9 mars 2011 rendu par la Cour de Cassation ne bouleverse pas la jurisprudence mais rappelle juste que, par principe, l'employeur ne peut licencier un salarié pour un fait personnel indépendant de l'exécution du contrat de travail et que la liberté d'expression fait justement partie de la vie privée du salarié. Il s'agissait d'un journaliste qui a pu tenir des « propos controversés » à la suite de la sortie d'un de ses livres. Son ...

... il ne faut pas que cette décision unilatérale ne bouleverse trop le contrat de travail!! C'est en ce sens que la Cour de Cassation décide que la modification d'horaires d'un salarié travaillant du lundi au vendredi et auquel l'employeur décide qu'il travaillera dorénavant du mercredi au dimanche, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié. Les juges ont estimé que toucher au sacro saint repos dominical procédait d'une ...

... que celui-ci l'ait finalement respectée ou pas ! C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de Cassation (12.01.11, n°08-45.280) : « pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que cette annulation, qui était concomitante de la résiliation du contrat de travail, n'avait causé aucun préjudice réel et certain au salarié qui n'avait pas ...

L'arrêt du 16 décembre 2010 (n°09-66716) n'est pas une nouveauté mais a le mérite de rappeler très précisément qu'en matière de tentative de reclassement d'un salarié inapte, l'employeur doit prendre son temps et ne pas se précipiter. La Cour de Cassation souligne à cet effet que l'appréciation des efforts de la part de l'employeur ne peut se faire qu'après le second avis de la médecine du travail. C'est une solution logique puisque seul ce second avis ...

La Cour de Cassation vient de clarifier la jurisprudence à la suite de décisions contradictoires (cf. précédente chronique sur blog) rendues par plusieurs Cour d'appel, sur le pouvoir de licencier au sein des SAS (société par actions simplifiée). Par deux arrêts du 19 novembre, la chambre mixte (cf. Arrêt n° 268 du 19 novembre 2010, n°10-10.095) estime ainsi, dans le cas de la signature d'une lettre de licenciement signée par le DRH que : « Vu l'article L. 2276 du code de ...

Une polémique juridique et judicaire est actuellement très intense et sa solution reste encore incertaine, en attendant le prochain arrêt de la Cour de Cassation sur la question... Le problème est important et concerne une forme de société particulièrement répandue : la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit de savoir qui a le pouvoir de licencier au sein de ces sociétés . Cette question déborde d'ailleurs la simple problématique du droit du travail puisqu'en ...

Le contrat nouvel embauche était un contrat tellement atypique qu'il a fini par être reconnu comme étant illégal par la Cour de cassation pour finalement être purement et simplement abrogé en juin 2008. Pour rappel, ce contrat permettait à l'employeur de rompre sans motif une relation contractuelle pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux années. Cette souplesse apparente était en réalité contraire à un certain nombre de principes découlant de règles de portée internationale. Ce ...

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt, à mon sens, très sévère contre l'employeur dans le cadre d'une affaire qui concernait une salariée qui a formé un recours contre l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mais... sans le dire à son employeur (Cass. Soc. 03.02.10 n°08-44455). Les parties ont en effet la faculté de contester les avis de la médecine du travail auprès de l'inspecteur du travail. Dans cette affaire, c'est ce qu'a fait une salariée ...

Il est fréquent, notamment pour les salariés faisant usage du véhicule de la société, que les employeurs prévoient expressément dans le contrat de travail une clause de pénalité financière en cas, notamment, d'accident avec le véhicule de la société. Ce type de clause présente l'avantage pour l'employeur d'être quasi automatique et lui permet de retenir sur le salaire de son salarié une somme en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, survenu avec le véhicule fourni par la société au ...

La Cour de Cassation vient d'affiner sa position s'agissant de la liberté des salariés de se vêtir ou non comme ils le souhaitent pour aller travailler chez leur employeur. L'affaire concernait deux agents de sécurité d'un grand magasin, chargés de la surveillance vidéo. Leur employeur leur impose de porter la tenue vestimentaire réglementaire de leur enseigne. Refus des salariés, finalement licenciés pour faute grave. La question posée est donc de savoir si les salariés sont tenus ou ...