Michel KUHN

Le législateur vient de changer une règle assez injuste et même absurde s'agissant de la rupture du contrat d'un salarié inapte pour une raison non professionnelle. En effet, et il s'agissait d'un vrai casse-tête, en théorie le licenciement pour inaptitude sous ce régime prévoyait un préavis qui ne pouvait pas être accompli par le salarié du fait de son inaptitude et donc de son état de santé. Cette ancienne disposition légale pouvait être dramatique pour certains salariés qui ...

Sur ce blog (http://avocats.fr/space/michel.kuhn/content/un-important-arret-en-matiere-de-harcelement-moral-qui-va-en-decomplexer-plus-d-un----_0FA2FF79-ABF6-4F52-9F22-BC0BAE4558D9), j'avais déjà pu faire état de jurisprudence qui défend, en matière d'harcèlement moral, celui qui accuse, dénonce mais qui au final se trompe ... Ainsi, La Cour de Cassation avait pu estimer que, quand bien même la réalité des faits n'est finalement pas établie, le simple reproche de ces faits, pourtant ...

Les Avocats sont souvent montrés du doigt quant à la durée excessive des procédures devant les Conseils des Prud'hommes. Si une telle position n'est pas forcement fausse dans quelques cas, bien souvent l'avocat subit ces renvois ce qui immanquablement désorganise son cabinet, la gestion de son agenda, sa préparation de son dossier et peut également altérer la relation avec son client. Cependant la plupart du temps (si ce n'est systématique) le renvoi est utile : parce qu'il faut ...

Parmi les mesures annoncées par le Président SARKOZY lors de son intervention télévisuelle, l'une d'entre elle (présentée par certains de manière excessive comme « la fin des 35 heures ») serait une véritable révolution dans la hiérarchie des normes en droit du travail. En clair, le contrat de travail individuel ne serait plus forcement la loi des parties et deviendrait inférieur au futur « accord de compétitivité » qui serait le fruit de négociation avec les représentants des ...

Comme chaque année, la rentrée solennelle du Conseil de Prud'hommes de Marseille est l'occasion d'obtenir de précieuses statistiques sur le fonctionnement de cette juridiction. En premier lieu, force est de constater une fois de plus l'explosion du nombre d'affaire enregistrées auprès du Conseil : 6624 dossiers en 2011, contre 3984 en 2010. Toutefois, plus de 3.000 de ces nouveaux dossiers concernent les seules affaires « Amiante ». Mais ce qui saute le plus aux yeux, c'est cette ...

Un article mis en ligne sur le site du quotidien La Provence, annonce que l'Etat vient d'être condamné pour la lenteur du CPH d'Arles. Il est vrai que, moi même, je subis depuis plusieurs mois dez renvois devant des audiences de départage dont les dates ne sont pas encore connues... J'ai ainsi 4 dossiers en soufrance, dont l'un d'eux a été plaidé en juin 2010 et dont je ne sais toujours pas quand il sera évoqué en départage (c'est à dire devant un Juge Professionnel chargé de "départager" les 4 ...

http://provence-alpes.france3.fr/la-voix-est-libre/index.php?page=article&numsite=6203&id_rubrique=6227&id_article=14207 J'interviendrai dans cette émission aux côtés d'un médecin du travail, d'un représentant de la CGT et d'un Directeur des ressources humaines. Seront abordés tous les aspects liés aux violences et aux souffrances au travail : harcélement, accident du travail, faute inexcusable ...

Non, en ces temps troublés je n'annonce pas un nouveau mouvement populaire ou un soulèvement dans un pays avide de démocratie... Bien plus terre à terre, c'est du régime de la durée du travail en France dont je veux parler... et notamment du système du forfait jours, bien connu des cadres. En effet, une fois encore, la France vient d'être sérieusement rappelée à l'ordre par une instance européenne sur la base de règles supranationales. Le ...

Le métier d'avocat est vraiment difficile quand il s'agit d'expliquer à des clients que leur excellent dossier peut être perdu ou, au contraire, que leur très mauvais dossier peut être gagné... Cette terrible équation est un des casse-tête de ma profession. Ce n'est pas mon courrier d'aujourd'hui qui va arranger mon mal de crâne... Je ne dirais pas le nom de la juridiction qui a rendu les deux jugements que j'ai reçu aujourd'hui, ni son lieu, mais ils ...

Ce matin avait lieu la rentrée solennelle du Conseil des Prud'hommes de Marseille au cours de laquelle des chiffres et statistiques intéressants ont été donnés pour l'année 2010. Ainsi : - La durée moyenne d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes de Marseille est de moins d'une année en l'absence de départage (11,7 mois) et de 30 mois en cas de départage - En 2010, le nombre d'affaires nouvelles a diminué (3984 dossiers contre 4390 en ...

Voilà un arrêt de la Cour de Cassation bien utile aux fréquentes mises en gardes données aux employeurs qui, dans l'attente de l'affectation d'un salarié (suite à son retour de congés, en cas de changement de stratégies, de réorganisation interne...), peuvent être tentés de « dispenser » leurs salariés de venir travailler le temps de leur trouver un poste ou une affectation. Bien souvent, les employeurs considèrent qu'à partir du moment où le salarié reste chez lui à ne rien ...

La Cour de Cassation vient de clarifier la jurisprudence à la suite de décisions contradictoires (cf. précédente chronique sur blog) rendues par plusieurs Cour d'appel, sur le pouvoir de licencier au sein des SAS (société par actions simplifiée). Par deux arrêts du 19 novembre, la chambre mixte (cf. Arrêt n° 268 du 19 novembre 2010, n°10-10.095) estime ainsi, dans le cas de la signature d'une lettre de licenciement signée par le DRH que : « Vu l'article L. 2276 du code de ...

Une polémique juridique et judicaire est actuellement très intense et sa solution reste encore incertaine, en attendant le prochain arrêt de la Cour de Cassation sur la question... Le problème est important et concerne une forme de société particulièrement répandue : la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit de savoir qui a le pouvoir de licencier au sein de ces sociétés . Cette question déborde d'ailleurs la simple problématique du droit du travail puisqu'en ...

Un arrêt important vient d'être rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière d'heures supplémentaire et de partage de la preuve. Cet arrêt n'a pourtant pas eu le mérite d'être publié alors qu'il semble pourtant marquer une importante mise au point de la part de la Cour de cassation, notamment à l'encontre du salarié qui souhaite prouver l'accomplissement d'heures supplémentaires. En effet, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre ...

Le contrat nouvel embauche était un contrat tellement atypique qu'il a fini par être reconnu comme étant illégal par la Cour de cassation pour finalement être purement et simplement abrogé en juin 2008. Pour rappel, ce contrat permettait à l'employeur de rompre sans motif une relation contractuelle pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux années. Cette souplesse apparente était en réalité contraire à un certain nombre de principes découlant de règles de portée internationale. Ce ...

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 novembre 2009 (n°08-43.008) risque bien d'avoir des conséquences et un retentissement bien plus conséquent que ce qu'il laisse entendre à propos de la seule forme du renouvellement de la période d'essai. En effet, les employeurs ont (la fâcheuse) habitude de faire contresigner des documents contractuels par leur salarié en se contentant de leur demander d'apposer la signature au bas de ce ducument. Cette pratique est très courante ...

Dans le compliqué et rebondissant débat relatif au grand principe « A travail égal, Salaire égal », la Cour de cassation vient récemment de préciser que la détention d'un diplôme requis par une convention collective pour l'exercice d'une fonction constitue un élément objectif et pertinent qui justifie une différence de rémunération. J'ai moi-même eu le cas il ya peu de temps et j'attends justement le délibéré du Conseil des Prud'hommes. J'avais ...

Il est fréquent, notamment pour les salariés faisant usage du véhicule de la société, que les employeurs prévoient expressément dans le contrat de travail une clause de pénalité financière en cas, notamment, d'accident avec le véhicule de la société. Ce type de clause présente l'avantage pour l'employeur d'être quasi automatique et lui permet de retenir sur le salaire de son salarié une somme en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, survenu avec le véhicule fourni par la société au ...