controle comptabilité (4)
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COMMISSION DE SURENDETTEMENT - dossier surendettement - banque surendettement - plan surendettement
SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT > ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie. Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la ...
Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr Nous vous assistons pour vous permettre de: > définir les mesures d'urgence à prendre ; > mettre en place le sursis de paiement ; > consolider la continuité de l'entreprise ; > connaître les forces et les faiblesses de votre dossier ; > choisir entre les recours contentieux et gracieux. * Notre expertise nous permet de vous assister pendant toutes ...
Notre expertise nous permet de vous assister pendant toutes les phases de la procédure Notre engagement est de: > vous expliquer comment est analysé votre dossier par le fisc ; > préserver le respect de vos garanties et de vos droits ; > formuler les termes d'une négociation possible ; > définir les limites des concessions à accepter ; > vous indiquer comment dialoguer avec les services fiscaux. * Notre assistance peut débuter à tout stade du contrôle ...