tribunal (1)
La mission de l'Avocat en la matière consiste à assister le client lors des procédures suivantes - Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel - Audience de comparution sur reconnaissance Préalable de Culpabilité - Procédure d'Instruction - Cour d'Assises - Procédure Juge d'Application des Peines - Procédure Juge des Enfants Le droit pénal a pour but la sanction des infractions déteminées par la loi et ...