prestation compensatoire (1)
Divorce et séparation, pension alimentaire et prestation compensatoire La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément réformé les causes et les modalités du divorce et de la séparation de corps et de biens. A côté du divorce (ou de la séparation) pour faute, réservé aux manquements graves et répétés aux obligations du mariage, la loi a simplifié la procédure par consentement mutuel, aménagé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage et ...