- Compétence du tribunal de commerce : la nature commerciale de l'acte est appréciée à la date à laquelle il a été passé
- Rapport annuel de la CISAC : le marché des droits d'auteur se porte bien
- Délibérations d'AG d'association irrégulières pour non-respect de formalités d'information prévues aux statuts : nullité ?
- Rupture brutale de relations commerciales établies : de l'importance des usages de la profession...
- La faute grave retenue dans un cas d'abus de connexion sur des sites internet non professionnels
- 0,04% : c'est le taux de l'intérêt légal pour 2013 !
- Contrefaçon de logiciel : nécessaire présentation des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué
- Contrat de travail prouvé par des messages publiés sur Facebook !
- Harcèlement moral : la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul !
- En l'absence d'un mandat, les SPRD des artistes interprètes ne peuvent agir pour le compte de non-membres !
Mots-clés
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