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Le quotidien régional Sud Ouest rapporte deux procédures devant le Tribunal corectionnel de Foix et de Rodez relatives au délit prévu par l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur l'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière. Dans les deux cas, le parquet a pris des requisitions de condamnation avec pour le premier dispense de peine et pour le second 5 mois d'emprisonnement avec sursis. Le Tribunal correctionnel de Foix a mis sa ...
Le créancier muni d'un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d'appréhender les sommes directement auprès de l'employeur du débiteur. 1-La procédure: Cette mesure dexécution est mise en place par le Tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur. Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétarait greffe. Cette requête doit comporter certaines ...
Aujourd'hui, six avocats, membres de L'institut de Défense des étrangers ont plaidé la cause des soixante anciens combattants marocains auxquels le Ministre de la Défense a refusé l'alignement du montant de leur pension militaire de retraite sur celui des pensionnés français. Le commissaire du Gouvernement chargé de livrer sa position sur l état du droit relatif à la question posée a estimé qu'il existait une discrimination en raison de la nationalité. S'il considère que ...
Le premier article paru sur ce blog portait sur l'action d'une soixantaine d'anciens combattants marocains pour obtenir que leur pension militaire de retraite soit d'un montant égale à celle des retraités militaires français ayant les mêmes états de service. Cette action, à l'initiative d'une coordination dite" décristalisation " dont font partie quelques avocats trouvera peut être son dénouement demain, mercredi 10 septembre devant le Tribunal administratif de ...