reconduite à la frontière (5)
La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière est loyale ou non. L'interpellation de l'étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l'exécution de la mesure d'éloignement est clairement annoncée, ...
J e vous livre in extenso le communiqué du Gisti et je vous invite également à lire le blog de Maître eolas pour vous faire une idée du sérieux du travail du GISTI, dont les parutions garnissent ma bibliothèque. Le Gisti ou le ministre : > qui est le moins crédible ? À plusieurs reprises ces derniers jours, Éric Besson, pris en flagrant délit de mensonge au sujet du délit de solidarité [1], a cru bon d'affirmer, pour se défendre : « la crédibilité du GISTI est proche de zéro ». Ces propos ...
Monsieur SARKOZY a inventé le Ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale mais il a peu d'ambition pour la Nation et l'intégration concentrant son énergie à multiplier les reconduites à la frontière. Outre les quotas, des circulaires ont fusé de toutes parts pour parvenir aux chiffres magiques de reconduite à la frontière. C'est ainsi que les employés du Pole Emploi dont on pourrait penser qu'en période de chômage ils devraient redoubler ...
L'arrêté de reconcuite à la frontière d'un étranger est notifié par remise en personne. Cette notification administrative fait courir un délai de 48 heures pour le contester. Attention, il s'agit d'un délai d'heure à heure qui expire exactement 48 heures après, même si c'est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n'est pas allongé. Ainsi, le recours contre cet arrêté doit être effectué aussitôt après la notification. Il faut à cet effet, prendre contact ...
Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants: - Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial) - Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation... ...