prestation compensatoire (4)
La La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2011 (1 ere chambre n° 010-11053 ) précise les contours des éléments d'appréciation définis par l'article 271 du code civil qui dispose : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du ...
L'abandon de famille et la prestation compensatoire. Selon un arrêt de la chambre criminelle du 16 février 2011 ( 10.83-606 ) l'infraction d'abandon de famille prévue par l'article 227-3 du code pénal n'est pas caratérisée en cas de non paiement de la prestation compensatoire. En effet selon l'article 227 - 3 du code pénal réprimant cette infraction dont la rédaction résulte de la loi du 12 mai 1009 était incluse dans la définition de l'abandon de famille l'inexécution d'une ...
L'article 272 du code civil prévoit que " Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ...
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat. Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil ) Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du ...