pension alimentaire (6)
Il ya peu la cour de cassation précisait que dans l'appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n'étaient pas prises en compte. Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le prinicpe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l'entretien et l'éducation des ...
La séparation fragilise la situation financière de la famille. Précisément, l'allocation de soutien familial régie par l'article L523-2 du Code de la sécurité sociale prévoit sa perception lorsque l'un des parents se soustrait ou n'est pas en état de faire face à son obligation d'entretien ou de verser la contribution mise à sa charge par une décision de justice. C'est au début de la procédure alors même que les parents ne s'entendent plus ou sont séparés avant toute décision de ...
Alors que ce contentieux était traité par le Juge d'instance il est désormais de la compétence du Juge de l'exécution dans le ressort duquel est domicilié le débiteur de la pension ...
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat. Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil ) Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du ...
Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX. Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers. Mon cabinet se situe 47 Cours d'Albret 33000 Bordeaux Pour ...
Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants: - Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial) - Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation... ...