Messaouda GACEM

Par un Arrêt du 6 avril 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la modification des fonctions du salarié qui entraînait la modification de sa qualification devait être considérée comme une modification du contrat de travail et par conséquent ne pouvait fonder un licenciement dès lors que le salarié la refusait. La Cour de Cassation se fondait sur l'analyse du degré de responsabilités et de la compétence du salarié pour déterminer s'il s'agissait d'une modification du ...

L'article L 8223-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé. Il existe par ailleurs une infraction pénale. Le Conseil constitutionnel saisi par Question Prioritaire de Constitutionnalité a clairement précisé que cette sanction n'avait pas une nature pénale et se distinguait des peines prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail Par conséquent le Conseil constitutionnel rejette le grief de ...

La prise d'acte de la rupture produit ses effets instantanément. Un salarié l'a expérimenté à ses dépens. Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l'ouverture d'une procédure collective avait très vite regretté son geste et voulu y renoncer afin de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé La cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 ( ch so.09-41.456 ) n'a donné aucun effet à la renonciation du salarié dont le contrat de travail est ...

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L'employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement. L'employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien. L'employeur doit informer le salarié de ...

Le salarié bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral. L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes; " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.". Les salariés qui refusent de ...

La loi portant modernisation du marché du 25 juin 2008 a modifé le reçu pour solde de tout compte qui depuis la loi du 17 janvier 2002 n'avait plus qu'une valeur de simple reçu. Désormais il acquiert une valeur libératoire dans le sens où il prive le salarié qui ne l'a pas dénoncé dans un délai de 6 mois de la possibilité de contester devant le Conseil de prud'hommes les sommes visées dans le reçu. L'article L1234-20 du code du travail le définit comme le document établi par ...

Les dispositions de la loi du 25 juin 2008 et du décret du 18 juillet 2008 ont modifié l'indemnité légale de licenciement tant en ce qui concerne son attribution que son montant. - Condition élargie d'octroi Auparavant, elle n'était due qu'au bénéfice de salariés ayant deux années d'ancienneté. Désormais, il suffit d'une année d'ancienneté. - montant augmenté : Auparavant, le montant différait selon qu'il s'agissait d'un licenciement pour motif ...

Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX. Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers. Mon cabinet se situe 47 Cours d'Albret 33000 Bordeaux Pour ...

Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants: - Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial) - Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation... ...