indemnité de licenciement (6)
L'article L 8223-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé. Il existe par ailleurs une infraction pénale. Le Conseil constitutionnel saisi par Question Prioritaire de Constitutionnalité a clairement précisé que cette sanction n'avait pas une nature pénale et se distinguait des peines prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail Par conséquent le Conseil constitutionnel rejette le grief de ...
Un salarié qui travaillait seulement les jours ouvrables s'est vu imposer par son employeur de travailler le dimanche. Son refus est il légitime ou peut il justifier un licenciement? Pour répondre à cette question il faut au préalable déterminer s'il s'agit d'une modification du contrat auquel cas elle ne peut pas être imposée sans l'accord du salarié ou une simple modification des conditions de travail. S'il est vrai qu' une modification de la répartition dans la semaine des ...
La chambre sociale de la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse cela n'eporte pas obligation pour l'employeur de délivrer une lettre de licenciement. Cette décision vient préciser le régime de la prise d'acte de rupture. Dans la mesure où ce n'est pas l'employeur qui a décidé de licencier, il aurait été ...
La cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 (Pourvoi n° 08-44.177. Arrêt n° 45) a précisé que l'obligation de reclassement supportée par l'employeur débute à compter du second avis d'inaptitude. Il est aussi rappelé les règles habituelles selon lesquelles il appartient à l'employeur de prouver les démarches entreprises pour tenter de reclasser son salarié au niveau éventuellement du groupe au besoin en envisageant des adaptations ou transformations de postes de travail ou un ...
Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l'article L1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s'applique dès lors que la grossese est médicalement constatée et s'étend pendant la durée du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent la fin de cette période. Pour bénéficer de cette protection, il appartient ainisi à la salarié d'informer son employeur de son état. Si la salarié ne l'informe pas au plus tard 15 jours ...
Les dispositions de la loi du 25 juin 2008 et du décret du 18 juillet 2008 ont modifié l'indemnité légale de licenciement tant en ce qui concerne son attribution que son montant. - Condition élargie d'octroi Auparavant, elle n'était due qu'au bénéfice de salariés ayant deux années d'ancienneté. Désormais, il suffit d'une année d'ancienneté. - montant augmenté : Auparavant, le montant différait selon qu'il s'agissait d'un licenciement pour motif ...