garde alternée (3)
Un arrêt de la 2° chambre civile de la cour de cassation en date du 14 janvier 2010 vient de préciser la portée de l'article L. 521-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par ...
Désormais la résidence alternée est prévue dans le code civil. Cette modalité d'exercice de l'autorité parentale renforce la coparentalité et doit répondre à l'intérêt de l'enfant. Pour qu'elle soit prononcée, il faut évidement une proximité géographique des deux résidences de l'enfant et une bonne entente entre les parents qui doivent coopérer. L'alternance peut s'organiser avec une répartition dans la semaine , une semaine sur deux. Pour les plus jeunes ...
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat. Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil ) Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du ...