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Etait déjà imposée la notification au préfet de l'assignation en constat de clause résolutoire du bail d'habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins. Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, ...
Le quotidien régional Sud Ouest rapporte deux procédures devant le Tribunal corectionnel de Foix et de Rodez relatives au délit prévu par l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur l'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière. Dans les deux cas, le parquet a pris des requisitions de condamnation avec pour le premier dispense de peine et pour le second 5 mois d'emprisonnement avec sursis. Le Tribunal correctionnel de Foix a mis sa ...
La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière est loyale ou non. L'interpellation de l'étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l'exécution de la mesure d'éloignement est clairement annoncée, ...
Monsieur SARKOZY a inventé le Ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale mais il a peu d'ambition pour la Nation et l'intégration concentrant son énergie à multiplier les reconduites à la frontière. Outre les quotas, des circulaires ont fusé de toutes parts pour parvenir aux chiffres magiques de reconduite à la frontière. C'est ainsi que les employés du Pole Emploi dont on pourrait penser qu'en période de chômage ils devraient redoubler ...
L'arrêté de reconcuite à la frontière d'un étranger est notifié par remise en personne. Cette notification administrative fait courir un délai de 48 heures pour le contester. Attention, il s'agit d'un délai d'heure à heure qui expire exactement 48 heures après, même si c'est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n'est pas allongé. Ainsi, le recours contre cet arrêté doit être effectué aussitôt après la notification. Il faut à cet effet, prendre contact ...
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Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants: - Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial) - Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation... ...