droit civil (7)
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que l'état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d'une faute. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil ) Le Juge l'accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil Il peut ...
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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr L'AIDE JURIDICTIONNELLE Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide est versée aux ...
Il nous appartient à nous avocats d'expliquer en quoi ce projet de réforme nuit aux justiciables. Je renvois à l'argumentaire ci dessous développé par le CNB. Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financièr ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. ...
Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX. Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers. Mon cabinet se situe 47 Cours d'Albret 33000 Bordeaux Pour ...
Mon Cabinet d'avocat se situe à Bordeaux, 47 cours d'Albret. Mon cabinet est à proximité immédiate du palais de justice et est accessible par tramway, arrêt Palais de justice de la lIgne A. P