divorce (18)
La La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2011 (1 ere chambre n° 010-11053 ) précise les contours des éléments d'appréciation définis par l'article 271 du code civil qui dispose : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du ...
La cour de cassation par un arrêt du 6 octobre 2010 a confirmé que les années de cohabitation avant la mariage ne doivent pas être prises en compte pour fixer la prestation compensatoire. La cour de cassation précise que les prestations familiales ne doivent pas être considérées pour apprécier de la disparité de revenus entre époux qui divorcent. Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° ...
L'article 272 du code civil prévoit que " Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ...
La séparation fragilise la situation financière de la famille. Précisément, l'allocation de soutien familial régie par l'article L523-2 du Code de la sécurité sociale prévoit sa perception lorsque l'un des parents se soustrait ou n'est pas en état de faire face à son obligation d'entretien ou de verser la contribution mise à sa charge par une décision de justice. C'est au début de la procédure alors même que les parents ne s'entendent plus ou sont séparés avant toute décision de ...
Un arrêt de la 2° chambre civile de la cour de cassation en date du 14 janvier 2010 vient de préciser la portée de l'article L. 521-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par ...
Que faire lorsqu'un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? Si l'époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l'autorisation du conseil de famille s'il en existe un ou du juge des tutelles. Le majeur en curatelle peut engager l'action avec l'assistance de son curateur. Si l'époux défendeur est sous tutelle, l'action est engagée contre le tuteur et s'il est sous curatelle la ...
Désormais la résidence alternée est prévue dans le code civil. Cette modalité d'exercice de l'autorité parentale renforce la coparentalité et doit répondre à l'intérêt de l'enfant. Pour qu'elle soit prononcée, il faut évidement une proximité géographique des deux résidences de l'enfant et une bonne entente entre les parents qui doivent coopérer. L'alternance peut s'organiser avec une répartition dans la semaine , une semaine sur deux. Pour les plus jeunes ...
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L'employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement. L'employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien. L'employeur doit informer le salarié de ...
Un des effets du mariage est l'imposition commune comme le rappelle l'article 6 du Code général des impôts : "les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge" A l'occasion d'un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune. L'article 6 prévoit l'imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi ...
La loi portant modernisation du marché du 25 juin 2008 a modifé le reçu pour solde de tout compte qui depuis la loi du 17 janvier 2002 n'avait plus qu'une valeur de simple reçu. Désormais il acquiert une valeur libératoire dans le sens où il prive le salarié qui ne l'a pas dénoncé dans un délai de 6 mois de la possibilité de contester devant le Conseil de prud'hommes les sommes visées dans le reçu. L'article L1234-20 du code du travail le définit comme le document établi par ...
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d'une faute. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil ) Le Juge l'accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil Il peut ...
Le projet de confier le divorce par consentement mutuel aux Notaires a été abandonné. Il s'agit d'une heureuse nouvelle qui, contrairement à ce que beaucoup trop rapidement jugent comme un réflexe corporatiste est dictée par un souci de qualité de la justice. Il faut arrêter de considérer le recours au Juge et l'assistance par un avocat comme des freins et y voir plutôt des garanties d'une bonne justice. Il faut se garder de vouloir juger trop vite et à bas coût. ...
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat. Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil ) Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du ...
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Il nous appartient à nous avocats d'expliquer en quoi ce projet de réforme nuit aux justiciables. Je renvois à l'argumentaire ci dessous développé par le CNB. Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financièr ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. ...
Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX. Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers. Mon cabinet se situe 47 Cours d'Albret 33000 Bordeaux Pour ...
Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants: - Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial) - Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation... ...
Mon Cabinet d'avocat se situe à Bordeaux, 47 cours d'Albret. Mon cabinet est à proximité immédiate du palais de justice et est accessible par tramway, arrêt Palais de justice de la lIgne A. P