Messaouda GACEM

Par un Arrêt du 6 avril 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la modification des fonctions du salarié qui entraînait la modification de sa qualification devait être considérée comme une modification du contrat de travail et par conséquent ne pouvait fonder un licenciement dès lors que le salarié la refusait. La Cour de Cassation se fondait sur l'analyse du degré de responsabilités et de la compétence du salarié pour déterminer s'il s'agissait d'une modification du ...

L'article L 8223-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé. Il existe par ailleurs une infraction pénale. Le Conseil constitutionnel saisi par Question Prioritaire de Constitutionnalité a clairement précisé que cette sanction n'avait pas une nature pénale et se distinguait des peines prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail Par conséquent le Conseil constitutionnel rejette le grief de ...

Un salarié qui travaillait seulement les jours ouvrables s'est vu imposer par son employeur de travailler le dimanche. Son refus est il légitime ou peut il justifier un licenciement? Pour répondre à cette question il faut au préalable déterminer s'il s'agit d'une modification du contrat auquel cas elle ne peut pas être imposée sans l'accord du salarié ou une simple modification des conditions de travail. S'il est vrai qu' une modification de la répartition dans la semaine des ...

Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l'article L1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s'applique dès lors que la grossese est médicalement constatée et s'étend pendant la durée du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent la fin de cette période. Pour bénéficer de cette protection, il appartient ainisi à la salarié d'informer son employeur de son état. Si la salarié ne l'informe pas au plus tard 15 jours ...

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L'employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement. L'employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien. L'employeur doit informer le salarié de ...

Le salarié bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral. L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes; " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.". Les salariés qui refusent de ...

La loi portant modernisation du marché du 25 juin 2008 a modifé le reçu pour solde de tout compte qui depuis la loi du 17 janvier 2002 n'avait plus qu'une valeur de simple reçu. Désormais il acquiert une valeur libératoire dans le sens où il prive le salarié qui ne l'a pas dénoncé dans un délai de 6 mois de la possibilité de contester devant le Conseil de prud'hommes les sommes visées dans le reçu. L'article L1234-20 du code du travail le définit comme le document établi par ...