bail (5)
Il est fréquent que le paiement des charges locatives s'effectue par paiement d'une provision mensuelle. Le bailleur est alors tenu d'effectuer une régularisation annuelle afin soit de solliciter un supplément si les provisions étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles ou restituer la partie trop perçue. C'est aussi l'occasion d'ajuster le ontant de la prévision. Tel est le comportement vertueux du bailleur sinon il peut ne couter cher. La cour de cassation ...
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que l'état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Dans un bail d'habitation régi par les dipositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé. Il convient de respecter certaines règles énoncées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé du locataire n'a pas à être motivé mais doit clairement exprimer la volonté de mettre un terme au bail. Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte ...
L'obligation de notification d'une demande de résiliation du bail est de plus en plus étendue. Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience". Le législateur plus ...
Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants: - Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial) - Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation... ...