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Le crédit à la consommation est soumis à un formalisme prévu dans les dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Le non respect de certaines de ces règles est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, c'est à dire que l'emprunteur ne doit plus que le capital emprunté. Jusqu'à un arrêt rendu (N° 05-20.176 ) par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 janvier 2009, le juge ne pouvait pas relever d'office les ...
Le salarié bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral. L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes; " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.". Les salariés qui refusent de ...
la loi du 8 février 2008 a modifié l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit l'essentiel des baux d'habitation. A compter du 9 février 2008, le bailleur ne peut plus exiger de son locataire qu'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans charge au lieu de deux. Cette réforme est l'occasion de rappeler le régime de ce dépôt de garantie dans le contrat de location ( loi 6 juillet 1989). Son objet est de garantir l'exécution des obligations locatives par ...
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr L'AIDE JURIDICTIONNELLE Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide est versée aux ...