droits de mutation (1)
La loi de Modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, publiée au Journal officiel le 5 août 2008, a modifié le tarif des cessions de droits sociaux ainsi que le barème de taxation des cessions de fonds de commerce. Ces nouveaux tarifs et barème s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 6 août 2008. 1. Tarif des cessions de droits sociaux - Cession d'actions : le taux passe de 1,1 % à 3 % désormais plafonné à 5.000 € au lieu de 4.000 €. Pour les cessions ...