documentation spécifique au pays concerné (1)
La Direction de la Législation Fiscale prépare un projet de décret visant à rendre obligatoire la documentation en matière de prix de transfert , transposant l'annexe au code de conduite de l'Union Européenne relatif à la Documentation des prix de transfert appelé l'EU TPD. Cette documentation, destinée à justifier la politique de prix de transfert des s ociétés d'un même groupe, serait rendue obligatoire pour : - Les s ociétés mères françaises dont le chiffre d'affaires ...