convention fiscale (1)
La dénonciation unilatérale par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise conclue le 8 février 1957 a été officiellement annoncée par le gouvernement danois le 10 juin 2008 avec effet au 1er janvier 2009. En l'absence d'adoption d'une nouvelle convention fiscale entre les deux Etats c'est le droit fiscal interne de chaque Etat qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des directives européennes, notamment celles concernant les ...