société (10)
L'article L.225-231 du Code de commerce dispose qu'« (...) un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ». Une telle mesure doit avoir uniquement pour objet de déterminer la valeur et la portée d'une ou plusieurs opérations de ...
La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché, déposée à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2009 sous le n° 1896, a été adoptée en première lecture par les députés le 20 octobre 2009. Sur les huit articles de la proposition initiale, seul l'article 2 relatif au comité des rémunérations a été adopté dans sa rédaction proposée par la Commission des lois. En ...
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. L'idée pour l'employeur est que le salarié ne puisse pas faire un usage portant atteinte aux intérêts de l'entreprise de toute l'expérience qu'il aura pu acquérir au sein de celle ci pendant la durée de son contrat ...
A. Les modalités de la démission du Président de SA Aucune disposition légale ne régit ou ne limite la démission du président de SA, qui a donc la faculté de démissionner de ses fonctions à tout moment. La démission doit résulter d'un acte positif de la part de l'intéressé. La démission peut être donnée soit verbalement, soit par écrit, étant entendu que la forme écrite sera à privilégier pour des raisons de preuve. Dans le silence des statuts, la décision de démissionner devra être ...
L'article 1843-4 du Code civil dispose que "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible". Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire mais d'une expertise conventionnelle dans laquelle ...
En application de la jurisprudence, le dirigeant en fonction est tenu d'un devoir absolu de loyauté et de fidélité envers la société et les autres associés (arrêt de principe : Cass. Com. 11 février 1964, Bull. civ. III, n° 67). Dès lors, une obligation de non-concurrence incombe de plein droit au dirigeant social qui doit nécessairement agir dans l'intérêt de la société : le fait pour un dirigeant de concurrencer la société est nécessairement contraire à l'intérêt social. Il ne saurait dès lors ...
1. Sur le plan pénal A) Le délit de dénonciation calomnieuse Article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de ...
A. Les conditions La Cour de cassation rappelle fréquemment que « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle ». Deux conditions sont indispensables pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire, selon une formule constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de laquelle « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapporter la preuve de ...
Le développement de la réglementation en matière de blanchiment de capitaux a laissé à l'écart le secteur commercial, qui peut servir de refuge à de nouveaux comportements illicites. 1) Le système préventif et répressif du blanchiment s'est progressivement renforcé Toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux doivent déclarer au Procureur de la République les opérations dont elles ...
L'article 48 du Code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Les clauses attributives de compétence territoriale constituent une pratique courante de la vie des affaires. Le ...