salarié (6)
Only facts relating to serious risks to the company in the fields of accounting, financial audit, and fight against bribery or banking areas can be collected and filed by the company in charge of handling the reports. The system must be authorised by the CNIL (French Data Protection Authority ) prior to its implementation. External providers should agree by contract to comply with French and European data protection principles and rules, and comply with the commitments made by their client ...
sept.
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Code d'éthique, charte de bonne conduite, code de déontologie de sociétés: quelle valeur juridique?
Parmi les multiples sources de droit du travail applicable dans l'entreprise, il faut distinguer les sources externes (règles internationales, lois, conventions collectives...) des sources internes (accords collectifs d'entreprise, règlements, usages...). En ce qui concerne les règlements d'entreprise, le règlement intérieur occupe une place essentielle mais qui n'est plus exclusive. D'autres ensembles normatifs ont émergé et une réglementation patronale est aujourd'hui reconnue en dehors du ...
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. L'idée pour l'employeur est que le salarié ne puisse pas faire un usage portant atteinte aux intérêts de l'entreprise de toute l'expérience qu'il aura pu acquérir au sein de celle ci pendant la durée de son contrat ...
L'article L. 1121-1 du Code du travail énonce le principe selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Le champ d'application de ce principe n'est pas limité aux relations entre employeurs et salariés mais s'étend aussi aux cabinets de conseil en recrutement, aux intermédiaires intervenant dans la phase de ...
Le champ du dispositif d'alerte est défini par l'employeur, dans le respect de l'article 1er de l'autorisation unique du 8 décembre 2005 : seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d'un dispositif d'alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et ...
Nombreuses sont les interrogations suscitées par le droit d'accès de l'employeur à l'ordinateur du salarié, et plus exactement aux fichiers et e-mails. La jurisprudence y apporte les réponses suivantes. - Pour les dossiers ou fichiers, s'ils ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l'employeur peut y accéder sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, sans autorisation judiciaire et hors la présence du salarié, si l'accès à ce disque dur est libre (aucun code personnel ...