responsabilité (4)
A quelques articles près, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ne concerne pas les baux d'habitation de logements meublés ; à cet égard, les dispositions de ce texte relatives aux personnes se portant caution d'un locataire (article 22-1) ne s'appliquent pas aux logements meublés. Ainsi, dans ce domaine, lorsque la caution s'engage envers un bailleur professionnel, ce sont les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation qui doivent ...
La responsabilité civile des agences de voyages est prévue par un texte : la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Cette loi a été codifiée par une ordonnance du 20 décembre 2004 dans le Code du tourisme. Les articles concernant la responsabilité civile des agences de voyages sont spécifiquement les articles L. 211-17 et L. 211-18 de ce code. L'agence de voyages est responsable ...
1. Sur le plan pénal A) Le délit de dénonciation calomnieuse Article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de ...
Par un important arrêt rendu le 6 juillet 2007 (n°06-13.823), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, mettant ainsi fin à une divergence de jurisprudence entre la 1ère chambre civile et la chambre commerciale de la Haute Juridiction, que l'absence de mise en demeure préalable du débiteur, par son créancier, d'exécuter son obligation contractuelle n'exclut pas la possibilité pour ce dernier de mettre en œuvre la responsabilité de son cocontractant. La solution ainsi retenue établit ...