Matthieu NICOLET

La notion de délégation renvoie généralement à deux concepts juridiques essentiels : la délégation de pouvoirs (au sens pénal) et le mandat (au sens civil ou commercial). Ces actes doivent être clairement distingués du point de vue de leurs critères, de leurs objectifs et de leurs effets. La délégation de pouvoirs du point de vue civil ou commercial : le mandat Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de ...

La corruption active désigne les agissements par lesquels un tiers obtient ou essaie d'obtenir, moyennant des dons ou des promesses, d'une personne exerçant une fonction officielle, qu'elle accomplisse ou retarde ou s'abstienne d'accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle. - Un simple particulier, en intervenant auprès d'une personne exerçant une fonction publique, fait alors figure de corrupteur, soit qu'il sollicite l'accomplissement d'un acte de la fonction ...

Depuis le 1er mars 1994, l'article 222-15 du Code pénal dispose que « L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ». L'infraction d'administration de substances nuisibles est une infraction de résultat, réprimée non seulement s'il y a eu un résultat mais encore en fonction de ce résultat : ce peut être un crime ou un ...

Le 4 septembre 2006 est paru le décret portant publication au J.O. de la Convention des Nations Unies contre la corruption, signé le 31 octobre 2003 à New-York. Cette Convention dite de Merida a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'O.N.U le 31 octobre 2003. Au mois de juin 2006, elle était signée par 140 Etats (ainsi que par la Communauté Européenne) et ratifiée par 52. Il s'agit du premier instrument mondial, entré en vigueur le 14 décembre 2005, qui énumère des mesures à entreprendre par ...

Le développement de la réglementation en matière de blanchiment de capitaux a laissé à l'écart le secteur commercial, qui peut servir de refuge à de nouveaux comportements illicites. 1) Le système préventif et répressif du blanchiment s'est progressivement renforcé Toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux doivent déclarer au Procureur de la République les opérations dont elles ...

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et en application de l'article L. 564-2 du Code monétaire et financier, « le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, ...