fonctionnaires (1)

juil.
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Brefs rappels sur la corruption active de fonctionnaires du Code pénal français

  • Par matthieu.nicolet le
La corruption active désigne les agissements par lesquels un tiers obtient ou essaie d'obtenir, moyennant des dons ou des promesses, d'une personne exerçant une fonction officielle, qu'elle accomplisse ou retarde ou s'abstienne d'accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle. - Un simple particulier, en intervenant auprès d'une personne exerçant une fonction publique, fait alors figure de corrupteur, soit qu'il sollicite l'accomplissement d'un acte de la fonction ...
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