expulsion (1)
Au moment de l'expulsion, un inventaire des biens est dressé par l'huissier de justice et annexé au procès-verbal des opérations. Cette formalité est prescrite à peine de nullité par l'article 201 du décret du 31 juillet 1992. L'inventaire doit préciser si les meubles paraissent avoir une valeur marchande, là encore à peine de nullité. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour retirer ces biens. Si les biens n'ont pas été retirés dans ce délai, l'huissier ...