droit sociaux (1)
L'article 1843-4 du Code civil dispose que "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible". Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire mais d'une expertise conventionnelle dans laquelle ...