dirigeants (1)

juin
23

Désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société

  • Par matthieu.nicolet le
  • Dernier commentaire ajouté
A. Les conditions La Cour de cassation rappelle fréquemment que « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle ». Deux conditions sont indispensables pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire, selon une formule constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de laquelle « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapporter la preuve de ...
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Envoi d'un message
Ajout d'un ami
Suppression d'un ami