dirigeant (3)
La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché, déposée à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2009 sous le n° 1896, a été adoptée en première lecture par les députés le 20 octobre 2009. Sur les huit articles de la proposition initiale, seul l'article 2 relatif au comité des rémunérations a été adopté dans sa rédaction proposée par la Commission des lois. En ...
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Rappels sur les grands principes de la responsabilité pénale des dirigeants et celle des sociétés
La responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière de délits intentionnels - Pour des infractions qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, - Pour des infractions commises au sein de la société qu'il dirige même s'il n'y a pas participé personnellement. La responsabilité du chef d'entreprise en matière de délits non intentionnels La Loi « Fauchon » du 10 juillet 2000 a réformé le régime applicable aux délits non intentionnels avec pour objectif d'alléger la ...
En application de la jurisprudence, le dirigeant en fonction est tenu d'un devoir absolu de loyauté et de fidélité envers la société et les autres associés (arrêt de principe : Cass. Com. 11 février 1964, Bull. civ. III, n° 67). Dès lors, une obligation de non-concurrence incombe de plein droit au dirigeant social qui doit nécessairement agir dans l'intérêt de la société : le fait pour un dirigeant de concurrencer la société est nécessairement contraire à l'intérêt social. Il ne saurait dès lors ...