délit (1)
sept.
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Rappels sur les grands principes de la responsabilité pénale des dirigeants et celle des sociétés
La responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière de délits intentionnels - Pour des infractions qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, - Pour des infractions commises au sein de la société qu'il dirige même s'il n'y a pas participé personnellement. La responsabilité du chef d'entreprise en matière de délits non intentionnels La Loi « Fauchon » du 10 juillet 2000 a réformé le régime applicable aux délits non intentionnels avec pour objectif d'alléger la ...