Matthieu NICOLET

L'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée. Des voyageurs devant arriver à la gare Montparnasse afin de rejoindre Orly où ils devaient prendre un avion sont finalement arrivés à la gare de Massy Palaiseau après le décollage: leur voyage était alors bien entendu irréalisable. La juridiction de proximité avait condamné ...

À la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement,. Une mise en demeure s'ensuivait. La société a contesté la validité du contrôle et de la mise en demeure devant la juridiction de la sécurité sociale au motif que la lettre d'observations faisaient référence à des annexes sans en communiquer le contenu et que dès lors le principe du contradictoire n'était pas respecté. La Cour de cassation (29 ...

Des concubins avaient acquis une maison d'habitation indivisément. Par acte sous seing privé ultérieur, le concubin avait déclaré « Je renonce et lègue tous mes droits concernant la maison et les biens à Madame... », sa concubine. Par la suite, il l'a assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation. La concubine soutenait que le concubin ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue seule propriétaire de ce bien sur lequel ...

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a inséré un nouvel article L. 321-3-1 dans le Code du sport au terme duquel « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de ...

Pour condamner in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, une cour d'appel (CA Poitiers, 15 oct. 2010) a cru pouvoir retenir : - que dans le mandat de vente, la commission d'agence n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il a seulement été indiqué que la commission était fixée selon le « barème de l'agence » et que cette formule ...

Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d'appel (CA Douai, 29 mars 2010) a jugé que le notaire devrait faire figurer au passif personnel de l'épouse vingt-cinq prêts à la consommation. Les juges du fond ont relevé qu'en souscrivant lesdits prêts, l'épouse avait, en sus de l'apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant, ...

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en CDI. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée et à temps partiel, demande, à l'échéance de son contrat, la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée à temps complet. Elle soutien qu'aucun contrat n'ayant ...

Le salarié d'une société s'est vu reconnaître par une CPAM le caractère professionnel de sa maladie, liée à l'amiante. La société s'est plainte auprès de la Cour EDH, sur le fondement de l'article 6, § 1 de la Convention EDH, de ne pas avoir eu accès aux pièces médicales sur lesquelles se fondait le diagnostic de la maladie professionnelle de son employé et d'avoir été privée de toute possibilité de contester efficacement la décision de la CPAM. La Cour EDH, dans un arrêt définitif du 18 avril 2012, ...

Par acte notarié en 2006, un époux a fait donation à son épouse commune en biens, d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause intitulée « clause de non-divorce ». Aux termes de celle-ci, « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie ». En 2008, l'époux a assigné son ...

Un père de famille est décédé en 2003, laissant à sa succession sa veuve et ses deux enfants. Quelques mois avant le décès, le couple avait assigné une SCI en annulation et résolution de la vente d'un immeuble. Un des enfants a repris l'instance pendante, et, avec sa mère, a assigné son frère aux mêmes fins. Pour décider que l'action intentée par l'enfant et sa mère est irrecevable, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 4 mars 2010) se fonde sur les dispositions de l'article 815-3 du Code ...

Une réforme de la fiscalité sur l'exonération de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires, immeubles locatifs ou inoccupés ou terrains à bâtir après trente ans de détention a été votée. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er février 2012. Jusqu'à cette date, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire, d'un terrain constructible ou d'un bien locatif bénéficient d'un abattement de 10 % par an, à partir de ...

De jurisprudence constante, la Cour de cassation met à la charge du professionnel qui réalise pour le compte d'un client non averti un investissement spéculatif une obligation d'information qui s'accompagne d'une obligation de mise en garde sur les risques attachés à l'opération (Cass. com., 5 nov. 1991). Dans un arrêt du 22 mars 2011, la chambre commerciale a réitéré cette jurisprudence en se prononçant sur le cas d'un client ayant contracté avec une société de bourse une convention d'ouverture ...

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait jusque récemment que le contrat de location de locaux à usage d'habitation principale était résilié de plein droit par l'abandon du domicile du locataire. Dans une telle situation, la procédure d'expulsion était inopportune, en ce qu'elle obligeait à respecter de nombreux délais impératifs. Il fallait pourtant s'y plier et les propriétaires ne comprenaient pas ces longueurs, alors que leur bien était inoccupé. C'est pourquoi une nouvelle ...

Au moment de l'expulsion, un inventaire des biens est dressé par l'huissier de justice et annexé au procès-verbal des opérations. Cette formalité est prescrite à peine de nullité par l'article 201 du décret du 31 juillet 1992. L'inventaire doit préciser si les meubles paraissent avoir une valeur marchande, là encore à peine de nullité. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour retirer ces biens. Si les biens n'ont pas été retirés dans ce délai, l'huissier ...

1976 8 % 1977 10,50 % 1978 - 09/09/1989 9,5 % 10/09 - 31/12/1989 7,82 % 1990 9,36 % 1991 10,26 % 1992 9,69 % 1993 10,40 % 1994 8,40 % 1995 5,82 % 1996 6,65 % 1997 3,87 % 1998 3,36 % 1999 3,47 % 2000 2,74 % 2001 4,26 % 2002 4,26 % 2003 3,29 % 2004 2,27 % 2005 2,05 % 2006 2,11 % 2007 2,95 % 2008 3,99 % 2009 ...

L'article 91 du Code de procédure pénale dispose que : « Q uand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. L'action en dommages-intérêts doit être introduite ...

L'article L.225-231 du Code de commerce dispose qu'« (...) un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ». Une telle mesure doit avoir uniquement pour objet de déterminer la valeur et la portée d'une ou plusieurs opérations de ...

Par arrêt en date du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu' " en l'absence de délégation de pouvoirs, chacun des cogérants, de fait ou de droit, a l'obligation d'assurer le respect de la réglementation ". Le pourvoi soutenait au contraire qu'aux termes de l'article L. 4741-1 du Code du travail, il appartient au seul chef d'entreprise ou à son délégataire de veiller personnellement à l'application stricte et constante des dispositions en matière d'hygiène et de ...