violations manifestes (1)
Les conflits liés à l'enregistrement de noms de domaine de marques déposées et les évolutions attendues de la jurisprudence rendue par l'AFNIC dans le cadre de la procédure mise en place par le décret du 6 février 2007 Par Mathilde Parent Lagesse, avocat au Barreau de Paris, 17 mai 2010 Nombreux sont ceux qui se sont retrouvés confrontés à l'enregistrement par un tiers du nom de domaine correspondant à la marque qu'ils avaient régulièrement déposées. Et ...