reclassement (5)
L'employeur qui ne respecte pas l'avis du médecin du travail interdisant d'affecter le salarié à certaines tâches manque à son obligation de sécurité. Ce que le médecin du travail propose s'impose à l'employeur Le médecin du travail est habilité par la loi à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale ...
Selon la Cour de cassation, les entreprises exerçant leur activité sous une même enseigne commerciale, dans le cadre d'un contrat de franchise, ne sont pas nécessairement exclues du périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte. Une cour d'appel ne saurait décider que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement au seul motif que son appartenance à une enseigne dans le cadre d'un contrat de franchise établit seulement un lien de collaboration étroit ...
Une salariée, employée dans une société de distribution automobile, a été licenciée pour motif économique suite à son refus de modification de son contrat de travail. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcé la nullité de son licenciement ainsi que sa réintégration. La Cour de Cassation se prononce sur l'indemnisation due au salarié dans le cas où le licenciement est nul : « Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement ...
Un salarié protégé, soigneur animalier dans le secteur des éléphants, dans une société organisant des safaris, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été mis en arrêt de travail. Le médecin du travail l'a déclaré « inapte à la polyvalence du poste de soigneur animalier avec proposition de reclassement au poste des primates ». Le salarié a refusé successivement d'être reclassé dans un poste de soigneur des primates, puis sur un poste administratif. L'inspecteur du travail ...
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