maintien de salaire (2)
La différence de traitement résultant de l'attribution par un accord collectif d'avantages plus favorables aux seuls cadres doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. En application du principe d'égalité de traitement, la Cour de cassation a déjà jugé qu'un employeur ne peut réserver le bénéfice de titres-restaurant à ses seuls salariés non-cadres (Cass. soc. 20 février 2008 : RJS 5/08 n° 512 - affaire Meier/SELAS Alain Bensoussan - décision obtenue par le Cabinet MQ ...
Maintien du salaire en cas de maladie « Si l'arrêt de travail mentionne 'sorties libres' l'employeur doit en principe être informé des horaires et de l'adresse où pourra avoir lieu la contre-visite médicale » La Cour de Cassation avait récemment jugé dans une affaire similaire que l'employeur ne pouvait suspendre le paiement de ces indemnités dès lors qu'il avait été informé du régime de « sorties libres » et que le salarié était absent de son domicile. La ...