indemnisation (3)
RETENIR L'ESSENTIEL SUR LE CHOMAGE PARTIEL Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel. La réduction ou la ...
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Indemnisation versée à unsalarié protégé en cas derésiliation judiciaire ducontrat de travail
Indemnisation versée à un salarié protégé en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail Un salarié, élu délégué du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été réélu en cours d'instance et une nouvelle période de protection s'est ouverte avant que le juge n'ait accueilli la demande de résiliation judiciaire. La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et considère que la rupture du contrat de travail ...
Une salariée, employée dans une société de distribution automobile, a été licenciée pour motif économique suite à son refus de modification de son contrat de travail. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcé la nullité de son licenciement ainsi que sa réintégration. La Cour de Cassation se prononce sur l'indemnisation due au salarié dans le cas où le licenciement est nul : « Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement ...