Mathieu Quéméré

Assistant juridique (H/F) annonce du 07 décembre 2011 Poste à pourvoir : Assistant(e) juridique non cadre Poste à pourvoir immédiatement. Rémunération : convention collective (filière technique) Description du cabinet : Structure en plein développement basé à Evry (91) Le cabinet MQ intervient en droit du travail, protection sociale et droit pénal des affaires. Le cabinet conseille et assiste, tant en Conseil qu'en Contentieux, une clientèle composée : de ...

FACEBOOK ET LICENCIEMENT : LES SALARIES COMDAMNES PEUVENT ILS ENCORE GAGNER LEUR PRUD'HOMMES Les échanges du mur facebook : correspondances privées ou propos publics A l'heure où 75% des internautes français surfent sur un des sites de réseaux sociaux existants, le site Facebook est de nouveau mis sur le devant de la scène, non pas pour les fortunes qu'amassent son jeune créateur, mais pour sa politique de non confidentialité. Peut-on être licencié pour des propos tenus sur ...

RUPTURE CONVENTIONNELLE MODE D'EMPLOI 1/ LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT : POUR QUI ? POUR QUOI ? Bien qu'elle existait déjà dans la pratique, la rupture conventionnelle a été introduite et formalisée par la Loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Désormais, et de manière encadrée, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail et des conditions de cette rupture. La rupture conventionnelle est exclusive ...

L'administration se prononce sur le montant minimal de l'indemnité de rupture à prévoir lorsque la convention collective fixe plusieurs indemnités de licenciement. 1. L'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008, signé par 3 organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égal au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est supérieure à l'indemnité ...

Lundi 7 décembre 2009 à 18h30 Xavier DARCOS, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville devait procéder à la remise du Premier Prix Littéraire du Roman d'Entreprise 2009. Pour cette première édition, la cérémonie était fixée au Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Cette remise devait être précédée à 16h30 d'un débat sur le thème : « L'entreprise, lieu de souffrance ou d'épanouissement ...

Cour de Cassation Chambre Sociale 25 nov. 2009, n° 08-43.008 (cliquez ici) L'employeur qui souhaite renouveler la période d'essai doit recueillir l'accord exprès du salarié. Mais la seule signature du salarié ne suffit plus désormais pour prouver son acceptation, le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa ...

Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 29 septembre 2009 n° 08-40.363 (n° 1864 FS-D), Giuliani c/ Sté Icelandic France (cliquez ici) La Cour de Cassation considère qu'en présence d'une lettre de démission claire et non équivoque n'invoquant aucun différend à l'origine de la décision de démissionner,une action judiciaire intenté 3,5 mois après est tardive et confirme l'absence de causalité entre le différend postérieurement allégué et la décision de démissionner. On savait que la ...

La loi du 31 mars 2006 était venu encadré strictement le stage en entreprise, ou en cabinet d'avocat par exemple, pour juguler et encadrer des pratiques érratiques et parfois préjudiciable au stagiaire (pas de convention, absence de couverture assurentielle, pas de couverture risque accident travail, etc...). S'agissant des stages "libres" au cours des études la Loi et l'Acoss distinguaient deux types de stages conventionnés (convention de stage tripartite obligatoire : ...

La différence de traitement résultant de l'attribution par un accord collectif d'avantages plus favorables aux seuls cadres doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. En application du principe d'égalité de traitement, la Cour de cassation a déjà jugé qu'un employeur ne peut réserver le bénéfice de titres-restaurant à ses seuls salariés non-cadres (Cass. soc. 20 février 2008 : RJS 5/08 n° 512 - affaire Meier/SELAS Alain Bensoussan - décision obtenue par le Cabinet MQ ...

L'employeur qui ne respecte pas l'avis du médecin du travail interdisant d'affecter le salarié à certaines tâches manque à son obligation de sécurité. Ce que le médecin du travail propose s'impose à l'employeur Le médecin du travail est habilité par la loi à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale ...

La circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 apporte de nombreuses précisions supplémentaires sur la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, prévue par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail. La principale évolution réside dans la création d'un droit à une indemnisation proportionnelle au prorata du temps de présence même en dessous d'un an d'ancienneté. Circulaire disponible ...

La Cour de cassation vientd e statier que le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié absent ne suppose pas nécessairement l'absence de l'entreprise : ce salarié peut être présent dans celle-ci, mais provisoirement affecté à un autre poste. L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Cass. soc. 25 février 2009 n° ...

Cass. soc. 11 mars 2009 n° 07-41.821 (n° 508 F-PB) Poli, ép. Brun c/ Sté Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes Corse Principe rappelé et précisé par un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation : la formation proposée au salarié à l'issue de son congé doit être adaptée à l'emploi dans lequel il doit être réintégré. L'action de formation proposée au salarié, qui doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au ...

Indemnisation versée à un salarié protégé en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail Un salarié, élu délégué du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été réélu en cours d'instance et une nouvelle période de protection s'est ouverte avant que le juge n'ait accueilli la demande de résiliation judiciaire. La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et considère que la rupture du contrat de travail ...

Maintien du salaire en cas de maladie « Si l'arrêt de travail mentionne 'sorties libres' l'employeur doit en principe être informé des horaires et de l'adresse où pourra avoir lieu la contre-visite médicale » La Cour de Cassation avait récemment jugé dans une affaire similaire que l'employeur ne pouvait suspendre le paiement de ces indemnités dès lors qu'il avait été informé du régime de « sorties libres » et que le salarié était absent de son domicile. La ...

Discrimination syndicale et résiliation judiciaire Un salarié prétend être victime de discrimination à compter de son affiliation à un syndicat et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes, confirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes. En effet, la Cour constate d'une part que le salarié avait été délégué du personnel de 1980 à 1982 et qu'à cette époque il n'avait fait l'objet d'aucune discrimination. D'autre ...

La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque. La seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés ne constitue pas, à l'égard de ces derniers, une telle manifestation claire et non équivoque. Le point est d'importance ...