cdd (2)

oct.
22

Elargissement des cas de recours au CDD ? oui et non ...

  • Par mathieu.quemere le
Rappellons d'abord qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans les cas suivants : - exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi, - contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle, Même dans ces cas, la loi prévoit un certain nombre de limites et d'interdictions. Les contrats conclus en dehors des cas autorisés sont réputés à durée indéterminée et ...
mars
15

Droit du travail

  • Par mathieu.quemere le
bureau de conciliation bureau de jugement CDD CDI comité d'entreprise contrat à durée déterminée contrat à durée indéterminée délégué du personnel délégué syndical discrimination durée du travail embauche faute grave formation grève hygiène indemnité maternité mathieu quemere médecin du travail mise à pied modification du contrat de travail paie participation perco plan d'épargne entreprise préavis période d'essai prime prud'hommes reclassement repos ...
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