aménagement congé de maternité loi 2007-293 du 5 mars 2007 (2)
La Cour de cassation a renforcé le devoir de l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de l'emploi (Arrêt Expovit du 25 février 1992). Jusqu'alors, l'obligation d'adaptation n'a été invoquée et sanctionnée qu'à travers l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement. Par cet arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation dispose que la violation de l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur ...
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Nouvelle possibilité d'aménagement du congé de maternité par la salariée en état de grosesse
Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO du 6 mars) La salariée enceinte peut reporter une partie de son congé de maternité après l'accouchement dans la limite maximale de 3 semaines. Cette modalité et cette flexibilité semble égalemenet applicable aux congés assimilés : adoption, procréation artificielle et assisteée, accueil d'un pupil de l'état ou d'un enfant ...